Droit de la famille - Régime matrimonial

L’enjeu de la liquidation du régime matrimonial

Hors les cas où la liquidation des intérêts pécuniaires des époux est déjà intervenue dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, ou dans le cadre d’un accord que les époux ont soumis à l'homologation du Juge aux Affaires Familiales lors de leur divorce, il conviendra liquider après l’obtention du jugement de divorce tous les intérêts financiers que les anciens époux avaient en commun. Cette opération diffère selon que le régime matrimonial que les époux avaient choisi.

Les conjoints qui n'ont pas choisi de régime matrimonial particulier lors de leur mariage sont mariés sous le régime de la communauté : ce qu'ils ont acquis pendant le mariage appartient pour moitié à chacun et toutes les dettes contractées pendant le mariage sont pareillement supportées par moitié par chacun.

De nombreuses règles permettent de relativiser cette répartition par moitié, notamment l'application des règles relatives aux récompenses.

Par exemple, prenons le cas d’une épouse a reçu un appartement par héritage, et qu’elle a vendu ce bien immobilier en réinvestissant le prix de vente dans des travaux d'embellissement du domicile conjugal ; lors de la liquidation, l’épouse aura droit à une récompense égale au montant des sommes engagées pour les travaux.

Beaucoup de couples, mariés sous le régime de la séparation de biens, fonctionnent durant le mariage comme les couples mariés en communauté : ils font l'acquisition d'un bien immobilier pour moitié chacun, contractent des crédits ensemble…

Bien que mariés sous le régime de la séparation de biens, il faudra néanmoins procéder à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux communs. Une fois le divorce prononcé, les anciens époux ou l’un des deux va ainsi demander à son avocat et à un notaire en présence d’un bien immobilier, de procéder à la liquidation du régime matrimonial et le cas échéant.

Si un accord est trouvé, aucune action judiciaire n'est nécessaire. Si aucun accord n'est trouvé, il sera nécessaire de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour obtenir la liquidation du régime matrimonial. Il conviendra en amont des débats de rapporter au juge la preuve des négociations et surtout de l'échec de celles-ci.

En pratique, cette preuve se rapporte par l'établissement par le notaire soit :

• d'un procès-verbal de carence (par exemple si l'une des parties ne se présente pas au rendez-vous fixé pour ouvrir les opérations de liquidation)
• d’un procès-verbal de difficulté (si les parties sont présentes mais qu’aucun accord n’est possible).

Avant de rendre son jugement, et en cas de nécessité, le juge aux affaires familiales peut désigner un expert ou un notaire qui aura pour mission d'évaluer le patrimoine à partager.

La date des effets du divorce quant aux biens

Pour connaître la date des effets du divorce entre les époux, il convient de distinguer le divorce par consentement mutuel et les autres divorces.

Le divorce par consentement mutuel

En principe, la date des effets du divorce est fixée à la date du dépôt au rang des minutes du Notaire. Cependant, la convention peut prévoir une autre date. Ces derniers peuvent donc librement choisir une autre date de dissolution de leur mariage.

Les autres cas de divorce

La date des effets du divorce entre époux, est fixée à la date de l'ordonnance de non-conciliation qui correspond à la date de la dissolution de la communauté (sauf exceptions). Cependant, le juge peut, à la demande d'un des époux, fixer cette date au jour où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. La demande en ce sens doit dans ce cas être formulée lors de l'assignation en divorce.

Les comptes entre les parties

La liquidation de votre régime matrimonial implique l’accomplissement de calculs entre la valeur des biens de chaque partie, répartie dans des masses distinctes. 

Dans le cas du régime légal de communauté

Si vous n'avez pas établi de contrat de mariage, vous avez donc un régime légal de communauté.  Dans ce cas, il convient de déterminer une masse de biens propres à chacun des époux, et une masse commune, puis les attributions des biens à chacun, et enfin l'éventuelle soulte qui sera due par l'un des époux à l'autre.

Les biens propres sont ceux acquis avant le mariage, ou hérités pendant le mariage.  Les biens communs sont ceux acquis pendant le mariage aux deux noms ou au nom de l'un de vous seulement. 

Attention : un bien acquis pendant le mariage mais avec des fonds provenant de la vente d'un bien propre demeure un bien propre.

Attention : un bien acquis pendant le mariage et payé par un seul des époux demeure un bien commun. En effet, la loi prévoit que chaque époux est réputé contribuer à la vie conjugale à la hauteur de ses moyens.

Dans le cas de l'épouse qui n'a jamais travaillé, les biens acquis pendant le mariage lui appartiennent donc par moitié même si elle ne les a pas payés (elle est considérée comme ayant contribué au ménage par son activité au sein du foyer).

Attention : les assurances vie, les comptes d'épargne et autres valeurs mobilières constituées pendant le mariage, même si elles ont-été constituées au moyen du salaire de l’un des époux et à son nom, sont communs.

Chacun des époux a ainsi droit à la moitié des biens communs. Si l'un des époux conserve un bien commun, il devra payer à l'autre une soulte, qui est une somme d’argent dont le montant équivaut à la valeur de ce qui revient au conjoint, à savoir la moitié du bien.

C'est à ce stade que peut s'évaluer la prestation compensatoire.  Par exemple, si l'épouse conserve la résidence familiale commune, il peut être envisagé de décider que la prestation compensatoire sera équivalente au montant de la soulte et sera payée par compensation avec la soulte.

Si la prestation compensatoire est supérieure à la soulte, le paiement d'un capital complémentaire ou d'une rente est nécessaire.

Autre cas particulier : pendant le mariage, l’un des époux verse des sommes affectées à un bien propre de l’autre :

• Tout d’abord, puisque l’on considère que les paiements effectués pendant le mariage, sont effectués par la communauté, l'époux propriétaire du bien propre qui a bénéficié des versements en question devra restituer à la communauté, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, une somme calculée en fonction du profit qu'il en a tiré.

Dans le cadre du régime de séparation des biens

La liquidation du régime matrimonial ne fait pas l'objet des mêmes calculs si les époux ont opté pour le régime de la séparation des biens. En effet, la liquidation du régime matrimonial consiste à distinguer les biens propres (ceux hérités ou acquis au nom de l’un des époux avant et pendant le mariage), des biens indivis (ceux acquis ensemble, aux deux noms pendant le mariage).

Les biens propres

Les biens propres hérités ou acquis au seul nom de l’un des époux ne posent aucune difficulté. Les assurances-vie, les comptes d'épargne et toutes les valeurs mobilières, constitués pendant le mariage au seul nom de l’un des époux lui appartiennent en propre et n'ont pas à être partagés. Les biens propres acquis pendant le mariage au seul nom de l’époux mais payés par l’autre devront donner lieu à des paiements de la part du bénéficiaire.

Il ne s’agira pas d’un remboursement mais d’une somme calculée en application de la règle dite du ""profit subsistant"". (Le montant de la récompense ne pourra être inférieur à ce que le conjoint a payé pour l’autre, mais pourra être supérieur si les paiements ont augmenté la valeur du bien).

Attention : le fait que votre conjoint a payé pendant le mariage le bien que vous avez acheté pendant le mariage à votre nom, ou que votre conjoint a alimenté votre assurance-vie ne change pas le statut de ce bien ou de cette assurance-vie. Le bien vous reste propre ainsi que l'assurance-vie.  Néanmoins, vous devrez dédommager votre conjoint comme indiqué supra.

Les biens indivis

Les biens indivis sont ceux qui ont été achetés pendant le mariage à vos deux noms. Ce statut s’applique également pour les assurances-vie au nom de vos enfants mineurs, ainsi que pour les valeurs mobilières, compte d'épargne... à vos deux noms.

Les biens indivis devront être partagés, en fonction de ce qui est indiqué dans l'acte d’acquisition : celui-ci peut prévoir une répartition par moitié ou inégalitaire.

Là encore, des sommes peuvent être dues par l’un des époux à l'autre au moment de la liquidation du régime matrimonial si l’un a payé la part de l’autre. L’époux bénéficiaire devra non pas rembourser l’autre conjoint mais lui payer ce que dernier aura versé selon les règles de l'indivision. La liquidation de votre régime matrimonial peut donc s'avérer onéreuse. Il est important de connaître vos droits.

La prestation compensatoire

Prévue à l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire a vocation à compenser, autant que faire se peut, la disparité que la rupture du mariage engendre dans les conditions de vie respectives des époux. Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital. Son montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge aux affaires familiales peut refuser d’accorder une telle prestation si une telle mesure contreviendrait à l’ordre public ou si l’équité le commande. Ainsi, le Juge aux affaires familiales va prendre en considération de multiples critères pour déterminer si la rupture du mariage créée une disparité entre les époux.
La prestation compensatoire est à distinguer de la pension alimentaire pour les besoins de l’époux, qui est une aide financière versée au titre de l’obligation de secours. La pension alimentaire n’est due que pendant la procédure de divorce tandis que la prestation compensatoire est versée à l’issue du prononcé du divorce.

La demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce mais ne produira d’effet qu’à compter du prononcé du divorce par le juge. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il s’agit d’une prestation compensatoire conventionnelle. Elle offre une grande liberté aux époux qui ont la possibilité d’en fixer le montant ainsi que les modalités de versement.

La fixation de la prestation compensatoire, en l’absence d’accord entre les époux, relève de l’appréciation du juge aux affaires familiales qui détermine si le divorce fait apparaître une disparité dans les conditions de vie des époux.

Le cas échéant, il doit mesurer cette disparité. La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux bénéficiaire et les ressources de l’autre époux en considération de leur situation respective au moment du divorce et de l’évolution prévisible de celle-ci. À cet égard, le juge prend en considération :

• La durée du mariage ;
• L’âge des époux ;
• L’état de santé des époux ;
• La situation professionnelle des époux ;
• Les choix de carrière faits par l’un des époux durant la vie commune (renonciation de l’un pour favoriser la carrière de l’autre au détriment de la sienne et pour se consacrer à l’éducation des enfants) ;
• Le patrimoine prévisible des époux, en capital et en revenus, après la liquidation du régime matrimonial ;
• Les droits existants et prévisibles des époux ;
• La situation respective des époux en matière de pension de retraite.

En principe, l’existence et l’étendue d’une éventuelle disparité sont appréciées par le juge à la date du prononcé du divorce. Par exemple, la brève durée d’un mariage peut donner lieu à un refus de prestation compensatoire.
Le juge peut également refuser d’accorder une prestation compensatoire à l’époux fautif. En effet, le juge ne fait pas abstraction des fautes qui sont à l’origine de la rupture.

En vue de l’évaluation d’une éventuelle prestation compensatoire, les époux doivent fournir une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, et patrimoines respectifs.

Le juge doit ainsi prendre en considération le patrimoine des époux tant en capital qu’en revenus et doit comparer les ressources et charges de chaque époux afin de déterminer s’il existe une disparité économique et sociale entre eux. 
Il appartient donc au juge de prendre en considération l’ensemble des revenus des époux :

• revenus issus d’une activité professionnelle,
• revenus fonciers,
• revenus mobiliers
• les droits de nature sociale ou familiale (assurance vie, allocations chômage, pensions de retraite…).

S’agissant du patrimoine en capital, le juge tient compte des biens meubles ou immeubles mais également des fonds et sommes d’argent détenus par les époux.

Cependant, certaines ressources sont exclues de l’assiette des revenus servant de base au calcul : c’est le cas des sommes versées au titre de l’indemnisation des accidents de travail et des sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap (étant précisé que la Cour de cassation exclut de cette définition l’allocation aux adultes handicapés, considérant qu’il s’agit d’une prestation d’assistance destinée à garantir un minimum de revenus et non à compenser un quelconque handicap).

Les allocations familiales et la pension alimentaire destinée à contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants ne sont pas prises en compte lors de la fixation de la prestation compensatoire.

Le juge doit également examiner les causes de la disparité. Il va notamment prendre en compte les activités des époux durant le mariage, et plus particulièrement les conséquences de leurs choix professionnels. Par exemple, le juge va tenir compte du choix de l’un des époux d’être resté au foyer afin de s’occuper des enfants, d’avoir collaboré sans rémunération à l’activité professionnelle de l’autre époux ou encore d’avoir mis entre parenthèses sa carrière professionnelle afin de suivre son conjoint.

En outre, le juge va s’intéresser à la durée du mariage. Plus le mariage est ancien, plus les époux auront contribué financièrement au développement de la vie commune et plus il sera difficile de retrouver une autonomie financière.

Règlement de la prestation compensatoire

Le règlement de la prestation compensatoire peut se matérialiser de diverses manières :

• Un règlement sous forme de capital instantané, prévu à l’article 274 du Code civil : Le juge peut prévoir différentes modalités pour ce paiement instantané telles que le versement d’une somme d’argent ou l’attribution d’un bien.
• Un règlement sous forme de capital échelonné, prévu à l’article 275 du Code civil : lorsque l’époux débiteur n’est pas en mesure de procéder à un versement instantané, le juge peut fixer des modalités de paiement dans la limite de 8 années, sous forme de mensualités.
• Un versement sous forme de rente, prévu à l’article 276 du Code civil. Ce versement n’est prévu qu’à titre exceptionnel lorsque la situation du bénéficiaire est inextricable.

Fiscalité de la prestation compensatoire

La fiscalité de la prestation compensatoire dépend de sa forme :

Les sommes versées au titre de la prestation compensatoire ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu lorsqu’ils proviennent de personnes domiciliées en France. Cette réduction est égale à 25% du montant des versements effectués dans la limite d’un plafond de 7.625 € à condition que le versement ait été réalisé dans une période inférieure à 12 mois à compter du prononcé du divorce. En outre, si le versement intervient durant cette période, l’époux qui perçoit la prestation compensatoire ne sera pas imposé sur les sommes reçues à ce titre.