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Notre spécialité : vos droits

avocat franco-italien au barreau de marseille

Recouvrement de créances en France

Factures impayées, retards de paiements … Votre partenaire commercial (client/fournisseur) ne paie pas vos factures ou ne respecte pas l'obligation de livraison? 

 

Le produit livré par votre prestataire n'est pas conforme à la commande et vous souhaitez obtenir un remboursement ou une réduction du montant de sa facture ?

 

Le cabinet LENDO Avocats assiste les professionnels dans les procédures judiciaires et extrajudiciaires dans le but de les aider à recouvrer leur créance civile ou commerciale auprès de leurs débiteurs ou d'obtenir la sanction de manquements contractuels.

 

 

 

Tout d’abord, l’expérience démontre qu’il convient d’agir très vite pour optimiser vos chances dans le recouvrement de créance.

Dès le premier impayé, il convient d’être réactif et d’exercer une pression utile et continue sur le débiteur afin que ce dernier comprenne que vous ne laisserez pas la dette impayée, ni les délais s’accumuler.

Les règles varient en fonction de la nature de la demande (civile, commerciale, alimentaire).

Dans tous les cas, il est toujours conseillé, dans un premier temps, de tenter de résoudre le litige de manière extrajudiciaire. Si cette première étape s'avère infructueuse, alors il peut être envisagé d'engager une action en justice.

Avant de décider d'opter pour une intervention extrajudiciaire ou judiciaire, il est cependant nécessaire de vérifier la situation financière du débiteur afin d'évaluer d'éventuels caractères d'urgence et de décider de procéder ou non à la résolution de la vente et/ou au retour de la marchandise associée.

Cette vérification est possible en consultant par exemple certaines bases de données telles que, www.infogreffe.fr ; www.bodacc.fr ;  www.pappers.fr

 

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Procédure extrajudiciaire

La procédure extrajudiciaire, comme indiqué précédemment, consiste à résoudre le litige sans recourir à une voie judiciaire. En particulier, elle permet de réduire les coûts et de recouvrir la créance plus rapidement.

Pour les créances inférieures à 5 000 €

Dans le cas d'une créance inférieure à 5 000 €, il existe une procédure simplifiée avec la participation d'un commissaire de justice, c'est-à-dire d'un huissier de justice.

Dans ce cas, le commissaire de justice envoie au débiteur une lettre recommandée l'invitant à participer à la procédure simplifiée. Le débiteur a un mois pour se positionner.

Suite à l'envoi de ladite lettre au débiteur, tous les paiements effectués par ce dernier devront nécessairement passer par l'intermédiaire d'un commissaire de justice.

En l'absence de réponse du débiteur dans le délai de un mois, sa participation à la procédure simplifiée sera considérée comme refusée.

En cas de refus explicite, le créancier pourra faire appel au tribunal pour obtenir un titre exécutoire lui permettant de récupérer sa créance.

Pour les créances supérieures à 5 000 €

La première tentative de conciliation avec le débiteur se fait par l'envoi d'une lettre de mise en demeure demandant le paiement des factures impayées.

Dans ce cas, trois scénarios  sont alors envisageables :

  1. Ouverture de négociations entre le débiteur et le créancier;
  2. Aucune réponse du débiteur à la lettre de mise en demeure;
  3. Réponse négative du débiteur à la lettre de mise en demeure.

Dès ce stade, en plus des sommes réellement dues, le cabinet LENDO Avocats négocie le remboursement des frais engagés par ses clients pour se défendre dans cette première phase extrajudiciaire. Si le débiteur décide de payer, un protocole transactionnel pourra être établi. Cette formalité permet de consacrer l’accord des parties et d'éviter toute difficulté dans son exécution.

Si les activités menées au cours de la phase extrajudiciaire n'ont pas l'effet escompté, le cabinet LENDO Avocats évaluera avec son client l'opportunité de lancer une procédure judiciaire.

 

Procédure judiciaire

La procédure judiciaire est engagée lorsque la procédure extrajudiciaire n'a pas donné les résultats escomptés.

Selon le type de créance et la situation, le cabinet choisira l'action en justice la plus appropriée.

Procédure de référé :

Si les créances du créancier sont « évidentes » et ne sont pas "sérieusement contestables", autrement dit, si sa demande est suffisamment fondée, ce dernier peut recourir à la procédure de référé.

Le référé permet au créancier d'obtenir une condamnation provisoire du débiteur et donc le paiement des sommes dues rapidement, sans débat sur le fond, c’est-à-dire sur la responsabilité du débiteur.

Toutefois, contrairement à l'injonction de payer, cette procédure se déroule dans le respect du contradictoire, et le débiteur pourra contester le montant de la facture ou l'obligation sur laquelle elle se fonde.

Avec cet instrument juridique, l'avocat cherchera à optimiser le recouvrement des sommes dues et à réduire au minimum le débat juridique.

Si, en revanche, le juge des référés estime nécessaire un débat sur le fond du droit et sur la responsabilité des parties, il les invitera à engager une procédure dite « au fond ».

Procédure au fond :

Selon la nature de la relation contractuelle, l'affaire sera portée devant le tribunal de commerce ou le tribunal civil, qui statuera sur le fond du droit.

Les délais de cette procédure varient en fonction de la complexité de l'affaire, de la nomination ou non d'un expert), ainsi que du nombre de mémoires déposés et de leurs répliques respectives.

En effet, le créancier déposera, par l'intermédiaire de son avocat, une assignation à comparaître devant le tribunal compétent. Le dossier sera constitué de tous les éléments utiles afin de prouver l’existence de la créance. La partie adverse pourra la contester, présenter ses observations et produire ses propres pièces.

La procédure suivra donc le principe du contradictoire.

À la fin de la procédure, le juge rendra son jugement sur le bien-fondé de la demande présentée par le créancier.

Procédure exécutoire

Un jugement est considéré comme exécutoire dès qu'il devient définitif, c'est-à-dire lorsque les recours n’ont pas été exercés dans les délais impartis, ou lorsqu’ils sont assortis de l’exécution provisoire.

Pour être définitivement exécutoire, le jugement doit avoir été signifié : formalité par laquelle un acte ou une décision de procédure est porté à la connaissance d'une personne.

Exécution provisoire:

En principe, les décisions peuvent être exécutées dès qu'elles sont prononcées. Elles sont provisoirement exécutoires en vertu de la loi.

L'exécution provisoire s'applique à toutes les décisions civiles (jugements du tribunal judiciaire, du tribunal de commerce, etc.).

Cela signifie que l'exécution du jugement peut avoir lieu même si les délais d'appel ne sont pas expirés ou si l'adversaire a interjeté appel.

En cas d'appel, la partie contre laquelle la décision est exécutée peut demander au premier Président de la cour d'appel de suspendre l'exécution provisoire. Cependant, pour que cette demande puisse être présentée, il doit y avoir une raison sérieuse la justifiant.

C’est le cas lorsque  l'exécution peut entraîner des conséquences manifestement graves pour le débiteur (par exemple : lorsqu’il existe un risque sur la capacité de l’intimé de rembourser l’appelant en cas de réformation du jugement).

De même, il existe des exceptions au principe de l'exécution provisoire :

La loi peut prévoir que la décision n'est pas exécutoire de plein droit.

Le juge peut alors rendre une décision non provisoirement exécutoire.

Exécution forcée :

En l'absence d'exécution volontaire de la part du débiteur, l'exécution forcée de la décision peut être entreprise avec le concours d’un commissaire de justice, habilité à délivrer des actes  de commandement de payer, de saisie mobilière ou immobilière, de saisie-attribution.

Pour exécuter la décision, il est nécessaire de :

Disposer d'une copie authentique de la décision sur laquelle doit être apposée la formule exécutoire. La décision doit avoir été notifiée au débiteur. Si la décision a été notifiée par le greffe, il est nécessaire d'obtenir une copie exécutoire mentionnant les dates de notification.

Dans tous les cas, la décision peut être notifiée par le biais d'une "signification" : acte par lequel une partie informe son adversaire, par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, de l'existence à son encontre d'un acte légal ou d'une décision. Les frais du commissaire de justice sont à la charge de la partie condamnée aux dépens.

Le délai pour exécuter un jugement est de 10 ans.

Passé ce délai, l'exécution n'est plus possible.

Ce délai peut être interrompu par un acte d'exécution.

De même, il peut arriver que l'absence de mise en œuvre de l'exécution crée un préjudice distinct supplémentaire (matériel, financier, etc.) à l'égard du vainqueur du procès.

Dans ce cas, il sera possible de demander au juge de l’exécution, une indemnisation du préjudice ou d'obtenir une astreinte qui consiste à fixer le montant d’une somme d'argent à payer pour chaque jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision du tribunal n'est pas respectée.

Il est également possible de solliciter une mesure conservatoire : il s’agit d’obtenir une décision visant à sauvegarder les droits de celui qui a remporté le procès (par exemple, le renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou à prévenir la perte d'un bien (par exemple, la réparation d'un bâtiment endommagé).

Enfin, une saisie peut être demandée.

 

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