Si le sujet peut sembler destiné à un public restreint, il concerne en réalité de nombreuses personnes susceptibles d’être confrontées à une succession franco-italienne, ce qui trouve son origine dans l’histoire des flux migratoires, phénomène qui a évolué avec le développement des échanges bilatéraux entre la France et l’Italie.

En effet, entre le XIXe et le XXe siècle, quelques 26 millions d'Italiens ont émigré pour des raisons économiques et politiques. Certains d'entre eux se sont dirigés vers la France, qui manquait alors de main-d'œuvre. Les Italiens sont ainsi devenus les étrangers les plus nombreux en France du début du XXe siècle jusqu'aux années 1960.

Leurs descendants, naturalisés français, nés français, ou bi nationaux sont aujourd’hui parfois confrontés aux problématiques d’une succession ouverte et non réglée en Italie.

En parallèle à cette réalité historique, l’époque contemporaine génère tout autant de flux bilatéraux entre la France et l’Italie. Chaque année, de plus en plus de citoyens européens choisissent de s'établir dans un autre pays de l'Union européenne, que ce soit pour la poursuite d’études, pour saisir une opportunité professionnelle, ou pour fonder une famille. Ce mouvement est particulièrement prononcé entre la France et l'Italie, en raison de leur proximité géographique et de leurs liens culturels étroits. Ce rapprochement a donné naissance à un grand nombre de familles franco-italiennes, confrontées aux défis spécifiques des successions transfrontalières, où les différences juridiques entre les deux pays viennent souvent complexifier l’opération.

L’ouverture d’une succession est générée par le décès d’une personne et consiste en la transmission de son patrimoine à ses héritiers (les ayants-droit).

Il arrive que le défunt (le de cujus) décède dans un pays différent de celui de sa nationalité ou de sa résidence. Au moment de son décès, le défunt peut laisser derrière lui des liquidités, des biens meubles et/ou des biens immobiliers. Dans ce cas la succession est internationale au sens du règlement UE n°650/2012.

Premier cas de figure : Prenons l’exemple d’une personne de nationalité française, qui résidait en Italie. Cette personne possédait des immeubles en France et en Italie ainsi que des comptes bancaires dans les deux pays. Elle décède dans son pays de résidence, l’Italie.

Second cas de figure : Le défunt était de nationalité italienne, résidait et est décédé en Italie où il possédait des biens immobiliers et des liquidités. Il laisse derrière lui des petits-enfants (héritiers en ligne directe au second degré) des petits neveux ou des cousins ou tout autre personne successible en Italie mais aussi en France.

Dans ces deux cas de figure, la succession sera "franco-italienne".

La détermination de la loi applicable à une succession franco-italienne

Comme évoqué plus haut, dans ce type de successions transfrontalières, deux scénarios sont envisageables :

Un citoyen français hérite d'un parent de nationalité française résidant en Italie au moment de son décès.

La succession d’un citoyen français résidant habituellement en Italie, ouverte après le 17 août 2015 sera principalement régie par le Règlement (UE) n°650/2012 connu sur le nom de Règlement européen sur les successions.

Ce règlement vise à harmoniser les règles de succession au sein de l’Union européenne et établit des critères pour déterminer la loi applicable à une succession dans un contexte transfrontalier.

Le principe : le critère du lieu de résidence habituelle du de cujus

Selon le Règlement (UE) n° 650/2012, la loi applicable à une succession est celle du pays où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Si le citoyen français résidait habituellement en Italie, c'est donc la loi italienne qui s'appliquera par défaut à l’ensemble de la succession, que les biens soient situés en Italie, en France, ou dans un autre pays, et ce en vertu de l’article 21 §1 de la convention.

Ainsi, dès lors qu’un citoyen français résidant en Italie au moment de son décès n’a pas fait de choix explicite de l’application de la loi française dans un testament ou un autre document, alors la loi italienne s’appliquera par défaut à l’intégralité de la succession. 

L’exception : le critère de la nationalité du de cujus

Le Règlement européen permet néanmoins au défunt de choisir que la loi de sa nationalité (en l’occurrence, la loi française) s’appliquera à sa succession. Ce choix doit être exprimé explicitement par testament ou dans un autre document faisant clairement état de cette volonté.

Si le citoyen français avait exprimé dans un testament son souhait que la loi française régisse sa succession, alors celle-ci s’appliquera, même s’il vivait en Italie. Ce choix s’appliquera à l’ensemble des biens, peu importe leur localisation (Italie, France, ou ailleurs).

Le déroulement d’une succession en Italie 

Que vous soyez confrontés à la succession d'un parent français ayant établi sa résidence en Italie ou à celle d'un parent italien, la loi italienne s'appliquera. Cette législation, régie par le Code civil italien, encadre les démarches liées à l'ouverture de la succession, la répartition des biens et les obligations fiscales. Dès lors, être accompagné par un avocat qui maîtrise le droit italien des successions et les deux langues, est essentiel pour comprendre le déroulement d'une succession en Italie, pour garantir le respect de vos droits successoraux et pour prendre vos décisions en connaissance de cause.

En Italie, la succession se déroule selon un ensemble de règles juridiques régies par le code civil italien (codice civile) . La procédure peut être ab intestat (« successione legittima », en l'absence de testament) ou  testamentaire (« successione testamentaria », en présence d'un testament).

Voici les principales étapes :

Ouverture de la succession en Italie 

La succession s'ouvre au moment du décès du défunt et au lieu de son dernier domicile. À partir de ce moment, les biens et les droits du défunt ont vocation à être transmis aux héritiers, qui peuvent être désignés dans un testament ou identifiés par la loi. 

Succession ab intestat

En l'absence de testament, la loi détermine qui sont les héritiers et comment la succession doit être répartie. Aux termes de l’article 536 du Codice civile les héritiers légitimes sont :

- Le conjoint : il a droit à une part de la succession.

- Les enfants : les enfants légitimes, naturels et adoptés, ont droit à une part de l'héritage.

- Les ascendants : en l'absence d'enfants, les parents ou les grands-parents peuvent hériter.

- Autres parents : en l'absence d'héritiers directs, les frères, les sœurs ou d'autres parents jusqu'au sixième degré peuvent hériter.

Le notaire attribuera les parts à chaque héritier selon les modalités précisées aux articles 537 et suivant du codice civile :

- Si seuls les enfants sont appelés à la succession, toute la succession est dévolue aux enfants à parts égales.

- Lorsque les enfants sont appelés à la succession concurremment au conjoint, la succession est dévolue comme suit :

- S'il n'y a qu'un seul enfant, le conjoint a droit à la moitié de la succession

- S'il y a plusieurs enfants, le conjoint a droit à un tiers de la succession et les deux tiers restants sont répartis à parts égales entre les enfants.

S'il existe des ascendants (par exemple les parents du défunt) ou des frères et sœurs, le conjoint a droit à deux tiers de la succession; la part restante (un tiers) est répartie entre les ascendants, les frères et les sœurs. En l'absence d'enfants, d'ascendants (père et mère du défunt), de frères et sœurs, le conjoint a droit à la totalité de l'héritage.

- Succession des autres parents : en l'absence du conjoint, des enfants, des ascendants et/ou des collatéraux, les parents vivants du défunt jusqu'au sixième degré sont appelés à succéder à la succession.

Succession testamentaire

S'il existe un testament, la répartition des biens suit les volontés exprimées par le défunt mais avec les limites suivantes :

Le droit italien à l’instar du droit français prévoit qu’une part de la succession (la réserve héréditaire/ la riserva di legittima) est réservée à certains héritiers protégés (les héritiers réservataires/ i legittimari) comme le conjoint, les enfants et, dans certains cas, les parents, et ce, indépendamment des dispositions testamentaires. Cette part ne peut être lésée par le testament.

Dans le cadre d’une succession testamentaire, le rôle du notaire est essentiel car c’est à lui qu’incombe la tâche de publier le testament.

A ce titre, le cabinet Lendo Avocats pourra vous mettre en contact avec un notaire de confiance de son réseau professionnel en Italie et vous accompagner dans vos démarches afin de pallier les difficultés liées à la barrière de la langue. Au-delà de l’atout linguistique, c’est évidemment d’un point de vue juridique que l’intervention de votre avocat spécialisé dans les successions franco-italiennes se démarque. Nombreux sont en effet les abus en présence d’un héritier étranger, que l’on considère comme lointain et donc moins légitime. Le recel de succession, les pressions d’un clan familial en local, les petits arrangements en famille, sont autant de réalités et de pièges que le cabinet Lendo Avocats déjoue grâce à sa double compétence.

La déclaration de succession

Les héritiers doivent présenter à l’administration fiscale italienne,  l’agenzia delle entrate, une déclaration de succession dans les 12 mois suivant le décès du de cujus. Cette déclaration comprend la valeur des biens hérités et sert à calculer les éventuels droits de succession. Elle est obligatoire quand se trouvent dans la masse successorale des biens immobiliers ou si la masse successorale a une valeur égale ou supérieure à 100 000 euros.

En votre qualité de citoyen français, vous ne disposez pas, a priori, de « codice fiscale », le numéro d’identification fiscale unique et personnel délivré par l’administration italienne. C’est l’équivalent du numéro d’immatriculation de la carte de la carte vitale en France.

En principe, le codice fiscale est nécessaire pour toutes les démarches à accomplir auprès de l’administration italienne, notamment pour effectuer une dichiarazione di successione. Toutefois, l’Agenzia delle entrate a récemment indiqué ( risposta n°407 31/07/2023) que l’obligation d’indiquer son codice fiscale est réputée satisfaite dès lors que le déclarant mentionne à la place les informations prévues par l’article 4 du décret présidentiel n° 605/1973 soit :

• Pour les personnes physiques, nom, prénom(s), lieu et date de naissance, sexe et domicile fiscal.
• Pour les personnes morales, dénomination sociale, raison sociale et siège social. 

Afin d’éviter tout errement administratif, le Cabinet LENDO Avocats vous assiste dans les vérifications à cet égard et le cas échéant, l’obtention d‘un codice fiscale, ce qui contribue à la sérénité de l’héritier, souvent déstabilisé par le contexte, l’urgence et les complexités de l’administration italienne.

L'acceptation de la succession

Les héritiers doivent accepter formellement la succession. L'acceptation peut être pure et simple, auquel cas l'héritier acquiert tous les biens et toutes les dettes du défunt.

Les héritiers peuvent également accepter sous bénéfice d'inventaire, ce qui limite la responsabilité des dettes successorales à la valeur des biens reçus, protégeant ainsi les héritiers du risque de devoir payer avec leur patrimoine personnel.

Les droits de succession

Les droits de succession (imposte di successione) sont dus par toute personne résidant en Italie pour tous les biens mondiaux ayant appartenu au défunt. En revanche, les non-résidents ne sont tenus de payer les droits de successions que sur les biens situés en Italie.

En Italie comme en France, les droits de succession varient en fonction du degré de parenté entre le défunt et l'héritier et de la valeur de la succession. Toutefois la fiscalité italienne est plus généreuse qu’en France : les pressions fiscales sont moindres et coincident avec des abattements plus importants. 

Exemples :

Conjoint et enfants : 4 % avec un abattement de 1 million d'euros pour chaque héritier.

Frères et sœurs : 6 % avec un abattement de 100 000 €.

Autres parents : 6 % sans abattement.

Autres ayants-droit : 8 % sans abattement.

Cette réalité est à considérer dans le choix de la loi applicable à sa propre succession.

Réserve héréditaire et action en réduction

Tout comme le droit français, le droit italien prévoit une part réservataire aux héritiers.

Si le testament porte atteinte aux droits des héritiers réservataires, ces derniers peuvent intenter une action en réduction (azione di riduzione) afin d'obtenir la part de la succession à laquelle ils ont légalement droit. Cette action peut être intentée dans les 10 années suivant l’acceptation de la succession par l’héritier. (Cass. Sezioni Unite n°20644/2004) Le cabinet Lendo Avocats vous assiste devant les tribunaux italiens dans le cadre de toute procédure judiciaire relative à un partage successoral et en cas d’action en réduction.

L’indivision successorale

L’indivision est une situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels plusieurs sujets sont titulaires de droits de même nature.

Après un décès, il est très fréquent que le patrimoine du défunt entre en indivision dès lors que ce dernier possède plusieurs héritiers et qu’aucun ne prend l’initiative d’engager un processus de partage successoral.

La question de la sortie d’une indivision successorale se pose avec d’autant plus d’acuité que la succession est internationale. En effet, la spécificité des lois, de la fiscalité et des procédures entre les différents pays concernés mais également les contraintes géographiques et linguistiques rendent la sortie de l'indivision plus angoissante et oppressante.

Au même titre que le principe français selon lequel “Nul n’est censé rester en indivision”, la législation italienne prévoit pour chaque héritier le droit de demander le partage en vertu de l’article 713 du codice civile, mais si le de cujus, de son vivant, avait prévu des conditions temporelles, l’action pourrait être soumise à des délais suspensifs.

Par exemple, si parmi les cohéritiers figurent des mineurs, le de cujus peut décider que le partage successoral ne pourra pas intervenir avant que le dernier né des cohéritiers ne parvienne à la majorité. Le de cujus peut également décider que la division ne pourra pas avoir lieu avant que ne s’écoulent 5 années à compter de son décès.

Toutefois, ces contraintes peuvent être annulées ou réduites par le tribunal, sur requête d’un ou plusieurs cohéritiers, si « des circonstances graves le justifient » (art. 713 in fine)

Comment obtenir le partage successoral ?

Le partage de l'indivision succéssoral peut créer divers déséquilibres au sein de la famille. Des déséquilibres qui, en plus d’affecter les relations personnelles, peuvent conduire à la violation des droits des différents membres. Dans ces circonstances, il est important de solliciter les conseils d’un professionnel afin d’éviter des situations délicates et ainsi  protéger ses droits. 

Le partage peut intervenir : 

• Par une convention : les indivisaires trouvent un accord amiable pour se répartir la masse successorale. On parle de partage successoral conventionnel/amiable.
• Par une disposition testamentaire : le de cujus décide de son vivant du partage successoral
• Par l’obtention d’une décision judiciaire : les cohéritiers s’adressent au tribunal afin d’obtenir le partage judiciaire de la masse successorale.

Sortie de l’indivision par partage conventionnel

Dans ce cas, les cohéritiers conviennent « à l'amiable » de partager la masse successorale. Pour ce faire, ils doivent toutefois accepter à l'unanimité toute opération prévue par la loi pour procéder au partage (les opérations prévues sont contenues dans les articles 718 et suivants du codice civile).

Cette convention est extrajudiciaire (c'est-à-dire qu'elle intervient en dehors de tout procès) et rétroactive. Ainsi, une fois conclue, chaque cohéritier devient titulaire des droits sur sa part à compter de l'ouverture de la succession. Il s'agit d'un accord valable erga omnes, c'est-à-dire opposable à tous, et pas seulement aux indivisaires (c'est-à-dire les cohéritiers).

Rappelons que si le contrat a été conclu sous la violence ou le dol, il est annulable. Toutefois, cette nullité ne peut être mise en œuvre que si le cohéritier qui a subi la violence ou le dol agit en justice au plus tard cinq ans à compter du jour où la violence a cessé ou à compter du jour où le dol a été découvert.

Le partage testamentaire

Il arrive que le testateur, de son vivant, prévoit lui-même le partage des biens. Dans cette situation, une fois la succession ouverte, son testament s'impose aux héritiers.

Les possibilités que la loi accorde à la personne qui fait un testament et qui décide de partager ses biens avant son décès sont les suivantes :

1) Diviser la succession en formant des lots directement.

2) Charger un tiers de procéder au partage ; dans ce cas, toutefois, si un cohéritier saisit le juge parce qu'il estime que le partage est « contraire à la volonté du testateur ou manifestement inéquitable » (art. 733 du codice civile), celui-ci ne sera pas opposable aux indivisaires dans l’attente de la solution du litige. A titre exceptionnel, le de cujus peut également décider de charger l'exécuteur testamentaire d'effectuer le partage (en vertu de l'art. 706 du codice civile).

Le partage judiciaire

Dans le cadre d'une indivision successorale, les cohéritiers doivent d'abord obligatoirement tenter une médiation assistés par un avocat avant de saisir le tribunal pour dissoudre la communauté de biens. Si aucun accord n'est trouvé, une procédure judiciaire est intentée et tous les héritiers doivent y prendre part.

Selon l'article 786 du Codice de procedura civile, le juge supervise le partage, et il a la faculté de nommer un notaire à cet effet. Il est nécessaire de reconstituer la masse successorale  incluant les biens donnés de leur vivant aux héritiers, sauf dispense du testateur. Les héritiers favorisés doivent compenser leurs avances sur héritage avec la part qui leur reviendra. Les biens sont ensuite inventoriés et évalués.

Chaque cohéritier a droit à une part des biens meubles, immeubles et liquidités. En cas d'impossibilité de partager équitablement, des compensations financières sont prévues. Si les parts sont égales, elles sont attribuées par tirage au sort. Si elles sont inégales, elles sont adjugées directement aux cohéritiers. 

Si un partage est ordonné par le juge, ce dernier propose un projet de partage et organise une audience pour le valider. Si un notaire gère le partage et que des désaccords surviennent, le juge intervient pour résoudre les conflits. Le juge peut également ordonner un tirage au sort.

La fiscalité d’une succession transfrontalière

La fiscalité d’une succession internationale n’est pas abordée par le règlement (UE n° 650/2012. Il revient donc à chaque État de traiter cette question selon sa propre législation. Autrement dit, il appartient à chaque État membre de fixer le montant des droits de succession et de définir ses « stratégies de recouvrement ». En Italie, c’est le testo unico sulle successioni du 31 octobre 1990 qui traite de la question. Ce texte, en son article 2, pose le principe de la « territorialité de l'impôt ».  Cela signifie que « si le défunt se trouvait en Italie au moment de son décès, l'impôt est dû pour tous les biens et droits transmis, même s'ils existent à l'étranger. Si, à la date de l'ouverture de la succession ou à la date de la donation, le défunt ou le donateur ne résidaient pas dans l'État, l'impôt n'est dû que pour les biens et les droits qui y existent ».

Comment éviter la double imposition ?

La France et l’Italie ont signé une convention fiscale bilatérale en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations, entrée en vigueur le 1^er avril 1995.

Cette convention prévoit notamment que l’État dans lequel était domicilié le défunt au moment de son décès déduira de l’impôt calculé selon sa propre législation, un montant égal à l’impôt payé dans l’autre État sur les biens qui sont imposables dans cet autre état.

Si vous souhaitez en savoir davantage, n’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet Lendo Avocats.