Recouvrement de créances en Italie

Votre partenaire commercial italien (client/fournisseur) ne paie pas vos factures ou n’exécute pas son obligation de délivrer une marchandise ?

Le produit délivré par votre prestataire italien n’est pas conforme et vous souhaitez obtenir un remboursement ou une réduction de facture ?

Votre contrat est soumis à la loi italienne et désigne le Tribunal italien comme compétent ?

Vous n’avez pas signé de contrat ou celui-ci ne comprend pas de clause sur la loi applicable, ni de clause attributive de compétence juridictionnelle ?

Vous êtes consommateur ou professionnel ? Votre créance est de nature civile, ou commerciale  ?

Les règles diffèrent en effet en fonction de votre qualité et de la nature de la créance.

Avant toute action devant les Tribunaux, une analyse du contrat est essentielle, afin de déterminer si un arbitrage est envisageable, quelle est la loi interne et/ou internationale applicable(s), et quelle est la juridiction compétente.

Dans tous les cas, il convient de tenter une résolution amiable du litige. Si cette première démarche se révèle infructueuse, une action en justice sera envisagée.

Les démarches amiables envers le débiteur italien

Les démarches extrajudiciaires, comme indiqué ci-dessus, consistent à résoudre le différend sans recourir au Tribunal. Préalable obligatoire à toute demande en justice, elles ont l’avantage de permettre la réduction des coûts et des délais de recouvrement de la créance.

Lettre simple au débiteur

Cette première approche auprès du débiteur est faite par écrit.

Elle vise à parvenir à un accord sur le principe et les modalités de recouvrement de la créance.

Lettre de mise en demeure au débiteur et interruption de la prescription

Si la première étape ne permet pas le rapprochement des parties, une lettre de mise en demeure est adressée au débiteur. Elle correspond à une dernière invitation formelle et extrajudiciaire du débiteur à payer sa dette.

Très souvent, le débiteur situé dans un autre Etat présume que son créancier ne sera pas en mesure de faire valoir ses droits dans un pays étranger où la langue et le droit applicable lui sont inconnus.  

Le cabinet LENDO Avocats, composé d’avocats français et italiens, est domicilié en France comme en Italie. Son intervention renforce la crédibilité, le sérieux et la détermination de la démarche initiée par le créancier français, qui a les moyens de faire valoir ses droits en Italie.

Il n’est pas rare de résoudre ainsi des litiges dès ce stade.

Au-delà des sommes effectivement dues, le cabinet LENDO Avocats négocie, dès cette première phase, le remboursement des frais exposés par son client pour se défendre.

Différence majeure avec le droit français : la lettre de mise en demeure interrompt le délai de prescription en matière de recouvrement de créance.

Si le débiteur décide de payer, un protocole transactionnel pourra être établi. Ce formalisme permet de sécuriser les accords et de prévenir toute difficulté d’exécution.

Si le débiteur reste en défaut de paiement, le créancier aura la possibilité de recourir à la negoziazione assistita (négociation assistée), avant de procéder à une action en justice.

La négociation assistée ou “negoziazione assistita”

En Italie, il s’agit d’une mesure alternative aux actions en justice en vue d’une résolution amiable des conflits. Elle est obligatoire pour les demandes de paiement de sommes d'une valeur inférieure à 50.000 €, sous peine d'irrecevabilité de la demande en justice.

La négociation assistée se déroule en présence des avocats, lesquels assistent leurs clients dans les discussions.

En cas de succès, un accord est signé entre les parties, lequel peut même faire l’objet d’une homologation devant le juge.

En cas d’échec, le créancier peut saisir les tribunaux. Par ailleurs, le comportement des parties au cours de la négociation sera pris en considération par le juge au moment de la liquidation des frais et dépens.

Procédure judiciaire

La procédure judiciaire est engagée lorsque le créancier n’a pas été rempli intégralement de ses droits.

Toutefois, avant d'engager une telle action, il est conseillé de vérifier la solvabilité du débiteur afin de s'assurer de l'existence d'un actif disponible.

Procédure d’injonction de payer

Lorsque sa créance est certaine, liquide et exigible, le créancier peut demander au tribunal compétent d'émettre une injonction de payer (decreto ingiuntivo), c'est-à-dire une décision non contradictoire condamnant le débiteur à s’acquitter de sa dette.

Le juge se prononcera dans un délai très bref et « in audita altera parte » (sans entendre les parties) exclusivement sur la base des éléments produits par le créancier.

Si la demande du créancier est bien fondée, le juge émettra une ordonnance d’injonction de payer qui devra être signifiée au débiteur. Celui-ci disposera d'un délai de 40 jours pour faire opposition. Dans ce cas une procédure dite ordinaire (au fond) sera instaurée devant le tribunal qui devra statuer sur la base d’un débat devenu contradictoire confirmant ou annulant l’injonction de payer.

En l’absence d’opposition à l’expiration du délai de 40 jours, l’injonction de payer sera exécutoire. 

Dans certains cas, le juge peut même décider de rendre l’injonction de payer exécutoire à titre provisoire, c’est-à-dire dès son prononcé.

Enfin, si nonobstant l’ordonnance d’injonction de payer devenue exécutoire, le débiteur reste défaillant, le créancier devra recourir à la procédure d'exécution forcée pour recouvrer les sommes dues.

Injonction de payer Européenne

L'injonction de payer européenne permet également au créancier d'obtenir le paiement des sommes dues par le débiteur italien.

Le cabinets LENDO Avocats vous accompagne dans cette démarche en saisissant la juridiction compétente de la demande qui, si elle la juge bien fondée, émettra une ordonnance d’injonction de payer européenne dans un délai de 30 jours. 

L’ordonnance devra être signifiée à l'adversaire, qui dispose de 30 jours pour faire opposition.

Dans ce dernier cas, la procédure pourra suivre les règles du droit national ou celles du droit international applicables.

En l’absence d’opposition, la décision devient immédiatement exécutoire et ne pourra plus être contestée.  Une copie de la décision sera transmise aux autorités de l'État d'exécution et celle-ci suivra les règles de procédure internes.

Procédure ordinaire

Si les prétentions du créancier sont contestées dans les faits et dans le droit, sur le principe et/ou dans son montant, il sera contraint de poursuivre le débiteur afin d'en obtenir le recouvrement en engageant une procédure ordinaire (au fond) via un « atto di citazione » (assignation).  

Il s’agit d’une procédure contradictoire ab initio.

Lorsqu’il existe un risque sur la solvabilité du débiteur, le créancier peut demander dès la saisine du juge, une « saisie conservatoire » de ses biens.

Le créancier devra démontrer le fumus boni iuris (le bienfondé de la créance) et le periculum in mora (le risque d'insolvabilité du débiteur).

Si le juge estime qu’un éclairage technique est requis, il pourra nommer un CTU (consulente tecnico d’ufficio équivalent de l’expert judiciaire en France).  Le CTU est inscrit sur une liste dédiée, et a une obligation d’impartialité à l’égard des parties.

Chaque partie peut respectivement se faire assister d’un CTP (consulenti tecnici di parte), qui présentera un rapport dont les conclusions seront confrontées à celles du CTU.

A la lumière de ces rapports, le juge rendra sa décision.

Lorsque le créancier est en possession d'un titre exécutoire (jugement, ordonnance, protocole transactionnel, acte notarié…) il pourra en réclamer l’exécution.

Procédure exécutoire

Si le débiteur, une fois condamné, ne s’exécute pas, il convient d’envisager la phase d’exécution forcée (commandement de payer, saisie mobilière immobilière, saisie entre les mains d’un tiers...).

Voici, là encore, une différence procédurale majeure entre la France et l’Italie : si en France, le commissaire de justice a le monopole des procédures d’exécution forcée, en Italie, l’avocat est à l’initiative des actes d’exécution.

Une fois rédigé par le cabinet LENDO Avocats, l’acte de precetto (commandement de payer), les mesures d’exécution forcées seront mises en œuvre.

A défaut d’opposition à l’acte de precetto, la procédure d’exécution suit son cours.

En fonction de la nature du patrimoine saisi (mobilier ou immobilier) la procédure d'exécution sera différente.

Il peut s'agir d’une procédure de saisie attribution sur les comptes bancaires du débiteur d'une procédure de saisie-immobilière ou de saisie vente.

De même qu’en France, une créance peut être saisie entre les mains d’un tiers.

Pour plus de détails sur un litige relevant de cette matière, contactez le cabinet LENDO Avocats à l’adresse suivante : contact@cabinet-lendo.net