Droit des sociétés

La création, le développement et l'évolution de la société

Le choix de la forme juridique de la société

La création d’une entreprise est une décision majeure qui s’accompagne nécessairement du choix d’un statut juridique.

La société reste la meilleure technique d’organisation de l’entreprise et le choix de sa forme essentiel.

La réflexion préalable à cette création doit cristalliser des considérations juridiques :

• pacte d’actionnaires ;
• responsabilité des associés ;
• montant du capital social ;
• régime matrimonial ;
• apports d’investisseurs ;
• souplesse de fonctionnement ;
• processus décisionnel ;
• nature de l’activité, etc…,

des considérations sociales :

• protection personnelle,
• montant des cotisations,
• statut social des dirigeants,
• protection personnelle, etc..

et des considérations fiscales (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

En fonction des priorités ciblées par les fondateurs, la forme sociale retenue pourra être la société à responsabilité limitée (SARL, EURL, SELARL), la société par actions simplifiée (SAS, SASU, SELAS), la société anonyme (SA) et plus rarement, la société en nom collectif (SNC) ou la société en commandite simple ou par actions.

Maître LENDO vous accompagne et vous assiste lors de la rédaction de statuts en garantissant un service efficient, adapté et « sur-mesure ».

La transformation de la société

Le Cabinet LENDO vous accompagnera également lorsque le développement de la société conduira les dirigeants à réfléchir à l’adoption d’une nouvelle forme sociale plus adaptée (transformation d’une SARL en SAS ou en SA), au rapprochement d’entreprises (fusion création ou fusion absorption) à la filialisation de certaines activités (location-gérance ; apport de titres ; apport partiel d’actif ; scission…) à la simplification organique (dissolution-confusion) ou à la vente d’actifs de leurs sociétés.

Entreprises en difficulté et procédures collectives

Maître LENDO assiste les entreprises en difficultés, elle intervient dans tous les stades de la procédure :

• Conciliation ;
• Sauvegarde ;
• Redressement judiciaire ;
• Liquidation judiciaire ;
• Plan de cession.

Maître LENDO conseille et aide les chefs d’entreprise à décider de l’orientation de la procédure la plus appropriée à la situation économique de la société.

Prises suffisamment tôt (absence d’état de cessation des paiements, ou cessation des paiements depuis moins de 45 jours), les difficultés de l’entreprise peuvent légitimement conduire le dirigeant à opter pour un traitement amiable via deux procédés :

1. Le mandat ad hoc ;
2. La conciliation.

Maître LENDO conseille et assiste l’entreprise en difficulté dans le cadre de ces procédures amiables.

Si un tel traitement amiable s’avère inadapté à la situation de l’entreprise, Maître LENDO conseille et assiste le dirigeant au cours des procédures collectives.

C’est ainsi que Maître LENDO assistera les chefs d’entreprise dès la phase d’ouverture de la procédure en l’aidant à déterminer la procédure adaptée :

• Sauvegarde (absence d’état de cessation des paiements) ;
• Redressement judiciaire ;
• Liquidation judiciaire.

Le Cabinet LENDO conseille et assiste l’entreprise en difficulté et rédige tous les actes liés à la procédure, notamment le plan de redressement dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.