Droit des victimes

Indemnisation de votre préjudice corporel suite à une agression

La loi reconnaît à toute victime d’agression (violences volontaires ou involontaires, violences physiques ou morales, abus sexuels, attentat, violences conjugales, etc.) un droit à indemnisation, que l’auteur du dommage soit connu ou non, qu’il soit ou non solvable.

Si l’agresseur est connu et solvable, le recours en indemnisation peut se faire devant le juge pénal qui ordonnera une expertise médicale puis condamnera l’auteur de l’infraction à réparer le préjudice de la victime.

Si l’agresseur n’est pas solvable ou demeure inconnu, la victime a la faculté d’obtenir l’indemnisation de son préjudice devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) à condition de démontrer la réalité de l’infraction à l’origine du dommage et de conserver une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique ou une ITT d’au moins 1 mois.

Dans l’hypothèse où le préjudice n’est pas indemnisable par la CIVI, la victime pourra toujours solliciter le service d’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infraction (SARVI) qui s’y substituera. L’avocat aura toujours le réflexe de saisir la CIVI, si elle est compétente, pour toutes les agressions dans la mesure où la victime obtiendra l’indemnisation de son préjudice par le Fonds de Garantie au titre de la solidarité nationale.

Cette démarche aura le mérite d’obtenir un règlement intégral et en une seule fois du préjudice de la victime, et non d’attendre divers versements mensuels, trimestriels voire annuels de la part de l’auteur condamné, parfois sur de nombreuses années, et d’être dépendante de son état financier.

Maître LENDO vous assistera durant le processus pénal et formalisera votre constitution de partie civile qui permet d’être partie à la procédure pénale (instruction et jugement) et d’obtenir l’indemnisation du préjudice. L’indemnisation est la dernière étape d’une réparation et cette indemnité est déterminée en fonction des différents préjudices, qu’ils soient psychologiques, corporels ou économiques subis par la victime.

Indemnisation de votre préjudice corporel suite à un accident

Accidents de la route, accidents de la vie, accidents de travail

Toute victime d’un accident de la route, qu’elle soit automobiliste conducteur (s’il est non fautif), passager, motard, cycliste, ou piéton peut recevoir l’indemnisation de son dommage corporel.

Si le responsable de l’accident est inconnu, non assuré, ou insolvable, la victime sera indemnisée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO). Si l’accident s’est produit alors que le conducteur est le seul responsable, la garantie du conducteur permet une indemnisation auprès de son propre assureur. Un dommage corporel peut survenir à l’occasion d’un accident domestique, dit également accident de la vie privée (chute dans les escaliers, blessures lors de travaux d’extérieur, brûlures, etc.).

Si elle est la seule responsable de l’accident, la victime peut être indemnisée grâce à la « garantie accident de la vie privée » souscrite auprès de son assureur dans le cadre de son contrat habitation ou de manière autonome, ou toute autre garantie offerte par sa carte de crédit ou encore son contrat de prévoyance.

Si un tiers est impliqué (par exemple, responsabilité du bailleur face à son locataire pour un dommage corporel lié à une habitation non conforme), un recours en indemnisation est possible sans que la victime n’ait souscrit de garantie.

Là encore, l’assistance d’un avocat est indispensable pour interpréter les termes du contrat d’assurance souvent obscurs pour la victime, puis obtenir la meilleure indemnisation possible, surtout dans un cadre contractuel où elle peut être cantonnée à seulement certains postes de préjudice. Un dommage corporel peur survenir dans le cadre de la vie professionnelle de la victime.

En effet, trois situations existent :

• L’accident du travail qui survient du fait ou à l’occasion du travail,
• L’accident de trajet qui survient pendant le trajet effectué entre le domicile et le lieu de travail de la victime.
• La maladie professionnelle qui est la conséquence de l’exposition du travailleur à un risque à l’occasion de son activité professionnelle.

L’intervention d’un avocat est indispensable pour obtenir une réparation intégrale du préjudice subi dans le cadre d’un recours contre l’employeur ou le tiers impliqué dans l’accident.

L'expertise médicale

Que ce soit dans le cadre d’une procédure d’indemnisation amiable ou contentieuse, il est souvent nécessaire de recourir à une expertise médicale pour évaluer précisément le préjudice corporel d’une victime. Dans cette perspective, Maître LENDO détermine la mission à laquelle devra répondre l’expert, assurant la reconnaissance de tous les postes de préjudice et adaptant les questions posées au rythme de l'évolution des blessures de la victime. Les conclusions des rapports médicaux sont ensuite analysées et discutées avec le soutien de médecins conseils sollicités par votre Avocat pour mettre en évidence les doléances des victimes et faire valoir leur entier préjudice, permettant d'aboutir à une réparation intégrale de tous les préjudices subis.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Lendo.