En raison de l’entrée en vigueur récente de la réforme du 28 mars 2025 et du régime transitoire actuel, les informations présentées dans cet article sont fournies à titre indicatif et doivent être interprétées avec prudence. Chaque situation individuelle peut relever de règles spécifiques ou de délais particuliers.
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La loi n°74 du 23 mai 2025 marque un tournant majeur dans le processus d’acquisition de la nationalité italienne par le sang (jure sanguinis). En effet, alors que pour de nombreuses générations, les candidats à la nationalité italienne ont bénéficié d’un régime extrêmement souple qui leur permettait d’obtenir la citoyenneté italienne par filiation en démontrant simplement l’existence d’un aïeul italien sans limite de degré, cette réforme introduit pour l’avenir des limites générationnelles notables.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi, qui a converti le décret-loi n°36 du 28 mars 2025, les conditions de reconnaissance de la citoyenneté italienne "jure sanguinis" (par le sang, c’est-à-dire par descendance ou filiation) ont été profondément modifiées.
Que prévoit la nouvelle législation ?
La nouvelle loi maintient l’exclusion générale de la transmission automatique de la citoyenneté pour toute personne née à l’étranger et titulaire d’une autre nationalité.
Elle prévoit toujours des exceptions permettant la reconnaissance de la nationalité italienne jure sanguinis, mais ces dernières sont plus restrictives qu’auparavant.
En effet, la reconnaissance de la citoyenneté italienne par filiation est désormais limitée au deuxième degré d’ascendance.
Pour être reconnu citoyen italien, il faut donc avoir au moins un parent ou un grand-parent né en Italie, et qui possède, ou possédait lors de son décès, exclusivement la nationalité italienne. Cette disposition donne actuellement lieu à un régime transitoire incertain quant à son interprétation.
Bon à savoir !
Les demandes déposées avant le 27 mars 2025 à 23h59 restent régies par l’ancienne législation. Les personnes ayant déjà obtenu la reconnaissance conservent leur statut de citoyens italiens.
Enfin, la réforme prévoit que les moyens de preuve reposent désormais exclusivement sur des documents officiels. Les témoignages et déclarations sous serment ne sont plus admis.
Le paiement d’un droit administratif à hauteur de 600 euros est exigé pour toute demande, à régler au moment du dépôt de celle-ci auprès du consulat compétent.
Une reconnaissance encore possible, mais strictement encadrée et sujette à interprétations
La reconnaissance de la citoyenneté italienne par filiation reste donc possible, mais nécessite une analyse juridique prudente, attentive et rigoureuse.
Notre cabinet continue d’assister ses clients dans les phases de recueil et d’analyse documentaire et les accompagne dans la gestion de leur dossier.
Pour plus d’informations ou pour bénéficier d’une consultation personnalisée sur le sujet, n’hésitez pas à nous contacter.